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Facture impayée : que faire ? Guide complet pour freelances

Votre client ne règle pas ? Ce guide détaille chaque étape légale et pratique pour récupérer votre créance sans compromettre votre activité.

Diagnostic initial : vérifier avant d'agir

Avant toute action, confirmez que votre facture est recevable et que le retard est réel. Vérifiez le numéro, le montant TTC, la date d'échéance, les coordonnées bancaires et les mentions légales obligatoires. Une facture incomplète ou adressée au mauvais service justifie parfois un blocage administratif, pas un refus de payer. Consultez votre relevé bancaire et vos encaissements des trente derniers jours pour exclure un virement en cours. créer un compte InvoiceGuard centralise ces vérifications et signale les anomalies avant la première relance.

Contactez ensuite votre interlocuteur opérationnel pour confirmer la bonne réception du document. Un simple « Avez-vous bien reçu la facture F-2026-118 ? » débloque souvent la situation sans tension. Demandez s'il manque un bon de commande, une validation hiérarchique ou une pièce comptable. Notez la réponse par écrit. Pour les délais légaux applicables, référez-vous au guide sur le délai de paiement légal en France.

Évaluez le profil de risque du client : première collaboration ou relation ancienne, taille de l'entreprise, signaux de difficulté financière (retards répétés, changements de direction, rumeurs de restructuration). Cette analyse oriente votre stratégie : relance cordiale suffisante ou escalade rapide. Un client historiquement fiable mérite un bénéfice du doute ; un nouveau client déjà silencieux depuis quarante-cinq jours exige plus de fermeté.

Calculez l'impact sur votre trésorerie : montant de la créance, charges fixes à couvrir, autres impayés en cours. Priorisez les dossiers selon l'urgence financière, pas seulement l'ancienneté. Un impayé de 500 euros peut attendre quelques jours si un impayé de 6 000 euros menace votre loyer professionnel. Utilisez le calculateur de pénalités de retard pour estimer les pénalités de retard cumulées et renforcer votre dossier.

Rassemblez votre dossier probatoire : contrat ou devis signé, emails de validation, livrables remis, facture et preuve d'envoi, échanges antérieurs. Ce dossier accompagnera chaque relance et, si nécessaire, une procédure judiciaire. Sans preuves, même une créance légitime devient difficile à faire valoir. Photographiez ou exportez les échanges avant qu'ils ne disparaissent d'une messagerie professionnelle.

Fixez un calendrier d'action sur trente à soixante jours : relance amiable, relance formelle, mise en demeure, recouvrement ou action en justice. Partagez ce calendrier avec votre comptable si vous en avez un. La clarté interne évite la paralysie. Consultez comment relancer sans froisser pour la phase relationnelle initiale.

Pour aller plus loin sur « Diagnostic initial : vérifier avant d'agir », gardez une trace écrite de chaque action entreprise et croisez vos relances avec les délais légaux décrits dans notre guide sur les délais de paiement. Un dossier structuré accélère le recouvrement et rassure votre client sur votre professionnalisme. Utilisez créer un compte InvoiceGuard pour centraliser vos factures et relances, et consulter nos tarifs pour adapter votre abonnement à votre volume. La régularité vaut mieux que l'intensité ponctuelle : mieux vaut un processus modeste appliqué chaque semaine qu'une campagne agressive suivie de mois de silence.

En complément, retenez que la prévention reste votre meilleur levier : conditions de paiement explicites, acompte à la commande et validation des livrables par écrit réduisent les impayés avant qu'ils ne naissent. Consultez le guide complet de gestion des factures freelance et nos recommandations sur les CGV pour sécuriser vos prochains contrats. InvoiceGuard relie facturation, relances et calcul des pénalités via le calculateur de pénalités de retard, ce qui évite les oublis coûteux en fin de mois.

Avant toute action, confirmez que le virement n'est pas en transit : les délais bancaires interbancaires peuvent ajouter deux à cinq jours ouvrés. Vérifiez aussi qu'il ne s'agit pas d'un virement partiel ou d'une erreur de référence qui a routé le paiement vers un autre fournisseur. Un rapide contrôle bancaire évite une relance embarrassante.

Consultez votre contrat et le bon de commande pour confirmer la date d'échéance effective : parfois le client invoque un délai contractuel différent de celui porté sur la facture. Le délai de paiement légal fixe un plafond même si le contrat est silencieux.

Dans la section « Diagnostic initial : vérifier avant d'agir », retenez que la constance bat l'intensité : un processus modeste appliqué chaque semaine surpasse une campagne agressive suivie de silence. Relance facture impayée reste la référence pour les fondamentaux.

Appliquez ces principes à votre portefeuille actuel : listez vos impayés, classez-les par ancienneté et par montant, puis traitez les dossiers stratégiques en priorité. consulter nos tarifs si vous basculez sur InvoiceGuard pour structurer le suivi.

Première relance et rappels amiables

La première relance intervient trois à cinq jours ouvrés après l'échéance. Elle reste cordiale et suppose un oubli ou un retard administratif. Rédigez un email court avec objet explicite, rappel du numéro de facture, montant et date d'échéance, pièce jointe PDF et demande de confirmation de traitement. Le générateur de lettre de relance fournit une base conforme que vous personnalisez. Évitez tout vocabulaire menaçant à ce stade.

Si aucune réponse n'arrive sous une semaine, renvoyez un rappel en reprenant le fil précédent plutôt qu'en créant un nouveau sujet. Mentionnez la date de votre premier message et demandez une date de règlement précise. Proposez un appel de quinze minutes si le montant dépasse 2 000 euros ou si la relation est stratégique. Documentez chaque envoi dans un tableau de suivi.

Adaptez le ton au contexte. Un client habituel en retard ponctuel reçoit un message plus souple qu'un nouveau client déjà muet depuis trois semaines. Dans tous les cas, restez factuel et professionnel. Pour des modèles adaptés, voir notre modèle de lettre de relance.

Vérifiez que votre facture n'a pas été rejetée pour motif administratif : TVA incorrecte, SIRET erroné, absence de mention de pénalités de retard sur les factures B2B. Corrigez immédiatement toute erreur et renvoyez une facture rectificative plutôt que d'insister sur un document refusé par la comptabilité du client.

En parallèle, contrôlez vos propres conditions contractuelles. Si vos conditions de paiement et CGV prévoient un délai ou des pénalités, citez-les à partir de la deuxième relance. Cette cohérence renforce votre crédibilité et montre que vous appliquez un cadre connu dès le devis.

InvoiceGuard automatise ces premières relances avec des modèles progressifs, ce qui garantit qu'aucun impayé ne passe entre les mailles du filet par oubli ou gêne. consulter nos tarifs pour comparer les formules selon votre volume mensuel de factures.

Pour aller plus loin sur « Première relance et rappels amiables », gardez une trace écrite de chaque action entreprise et croisez vos relances avec les délais légaux décrits dans notre guide sur les délais de paiement. Un dossier structuré accélère le recouvrement et rassure votre client sur votre professionnalisme. Utilisez créer un compte InvoiceGuard pour centraliser vos factures et relances, et consulter nos tarifs pour adapter votre abonnement à votre volume. La régularité vaut mieux que l'intensité ponctuelle : mieux vaut un processus modeste appliqué chaque semaine qu'une campagne agressive suivie de mois de silence.

En complément, retenez que la prévention reste votre meilleur levier : conditions de paiement explicites, acompte à la commande et validation des livrables par écrit réduisent les impayés avant qu'ils ne naissent. Consultez le guide complet de gestion des factures freelance et nos recommandations sur les CGV pour sécuriser vos prochains contrats. InvoiceGuard relie facturation, relances et calcul des pénalités via le calculateur de pénalités de retard, ce qui évite les oublis coûteux en fin de mois.

Joignez systématiquement le PDF original et, si utile, un relevé des prestations livrées avec dates de validation. Facilitez le travail du service comptable : plus vous rendez le règlement facile, plus il intervient vite. générateur de lettre de relance pour rédiger un premier message équilibré.

Si le client répond qu'il manque un document, traitez la demande le jour même et relancez avec accusé de réception. Ne laissez pas traîner une correction administrative de votre côté pendant que vous réclamez le paiement.

Appliquez ces principes à votre portefeuille actuel : listez vos impayés, classez-les par ancienneté et par montant, puis traitez les dossiers stratégiques en priorité. consulter nos tarifs si vous basculez sur InvoiceGuard pour structurer le suivi.

Gardez une trace écrite de chaque décision prise dans cette étape : date, canal, réponse, prochaine action. Ce journal devient indispensable si le dossier évolue vers le recouvrement amiable ou judiciaire.

Relance formelle et pénalités de retard

À partir de quinze à vingt jours après échéance, passez à une relance formelle. Mentionnez explicitement les pénalités de retard prévues par la loi et votre contrat. En France, le taux est généralement trois fois le taux d'intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Le calculateur de pénalités de retard calcule ces montants automatiquement pour les intégrer à votre message.

Structurez votre email en trois parties : rappel des faits (facture, dates, montant), fondement juridique (article L441-10 du code de commerce, clauses contractuelles), demande d'action (règlement sous huit jours ou contact pour échéancier). Cette clarté facilite le traitement côté comptabilité et service juridique du client.

Proposez un échéancier écrit si le client évoque une difficulté temporaire de trésorerie. Un accord signé vaut mieux qu'une promesse vague. Précisez les dates, montants et mode de paiement. Conservez une copie. En cas de non-respect, vous reprenez la procédure standard sans repartir de zéro. Voir le calcul détaillé des pénalités de retard.

Ne mélangez pas litige qualité et demande de paiement sans cadre. Si le client conteste la prestation, demandez une description écrite des manquements et proposez une correction si elle est fondée. Le paiement des prestations livrées et acceptées reste dû indépendamment, sauf décision judiciaire contraire.

Envoyez cette relance en copie à l'adresse comptabilité@ ou AP@ si vous la connaissez. Le contact opérationnel n'est pas toujours celui qui déclenche les virements. Multiplier les canaux internes accélère le traitement sans augmenter l'agressivité perçue.

Documentez la relance formelle dans votre registre de créances. Cette trace prépare la mise en demeure si nécessaire. créer un compte InvoiceGuard enregistre automatiquement chaque étape avec horodatage, preuve utile en cas de contentieux.

Pour aller plus loin sur « Relance formelle et pénalités de retard », gardez une trace écrite de chaque action entreprise et croisez vos relances avec les délais légaux décrits dans notre guide sur les délais de paiement. Un dossier structuré accélère le recouvrement et rassure votre client sur votre professionnalisme. Utilisez créer un compte InvoiceGuard pour centraliser vos factures et relances, et consulter nos tarifs pour adapter votre abonnement à votre volume. La régularité vaut mieux que l'intensité ponctuelle : mieux vaut un processus modeste appliqué chaque semaine qu'une campagne agressive suivie de mois de silence.

En complément, retenez que la prévention reste votre meilleur levier : conditions de paiement explicites, acompte à la commande et validation des livrables par écrit réduisent les impayés avant qu'ils ne naissent. Consultez le guide complet de gestion des factures freelance et nos recommandations sur les CGV pour sécuriser vos prochains contrats. InvoiceGuard relie facturation, relances et calcul des pénalités via le calculateur de pénalités de retard, ce qui évite les oublis coûteux en fin de mois.

La deuxième relance doit citer explicitement l'article L441-10 et le montant des pénalités cumulées via le calculateur de pénalités de retard. Cette précision montre que vous maîtrisez le cadre légal et incite le service juridique du client à accélérer le traitement.

Notre guide sur les pénalités de retard détaille le calcul jour par jour pour éviter les erreurs qui discréditeraient votre demande.

Gardez une trace écrite de chaque décision prise dans cette étape : date, canal, réponse, prochaine action. Ce journal devient indispensable si le dossier évolue vers le recouvrement amiable ou judiciaire.

Mise en demeure : formaliser la demande

La mise en demeure marque le passage du rappel commercial au cadre juridique. Elle doit être écrite, préciser le montant dû (principal plus pénalités le cas échéant), rappeler le fondement contractuel et accorder un délai minimum de huit jours pour régulariser. Le générateur de mise en demeure génère un document conforme aux exigences du code de commerce français.

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture si le client accepte ce canal. Conservez la preuve de dépôt et de réception. Le recommandé reste la référence en cas de procédure ultérieure, car il prouve la date effective de notification.

La mise en demeure n'est pas une assignation en justice : c'est une étape préalable qui formalise votre demande et interrompt certains délais de prescription. Beaucoup de clients règlent à ce stade pour éviter l'escalade. Consultez notre guide dédié à la mise en demeure pour freelances.

Si le client propose un échéancier à réception de la mise en demeure, évaluez la sincéité de l'engagement. Un premier acompte immédiat de trente pour cent rassure ; une promesse vague sans calendrier ne justifie pas de suspendre la procédure. Formalisez tout accord par écrit.

En cas de silence persistant après le délai imparti, vous disposez de plusieurs options : recouvrement amiable via une société spécialisée, médiation, injonction de payer ou assignation devant le tribunal. Le choix dépend du montant, du profil du débiteur et de votre appétit pour le contentieux.

Ne confondez pas fermeté et agressivité. Une mise en demeure rédigée sobrement, avec chiffres exacts et références légales, impressionne davantage qu'un courrier émotionnel. InvoiceGuard intègre cette étape dans une séquence cohérente avec vos relances antérieures.

Pour aller plus loin sur « Mise en demeure : formaliser la demande », gardez une trace écrite de chaque action entreprise et croisez vos relances avec les délais légaux décrits dans notre guide sur les délais de paiement. Un dossier structuré accélère le recouvrement et rassure votre client sur votre professionnalisme. Utilisez créer un compte InvoiceGuard pour centraliser vos factures et relances, et consulter nos tarifs pour adapter votre abonnement à votre volume. La régularité vaut mieux que l'intensité ponctuelle : mieux vaut un processus modeste appliqué chaque semaine qu'une campagne agressive suivie de mois de silence.

En complément, retenez que la prévention reste votre meilleur levier : conditions de paiement explicites, acompte à la commande et validation des livrables par écrit réduisent les impayés avant qu'ils ne naissent. Consultez le guide complet de gestion des factures freelance et nos recommandations sur les CGV pour sécuriser vos prochains contrats. InvoiceGuard relie facturation, relances et calcul des pénalités via le calculateur de pénalités de retard, ce qui évite les oublis coûteux en fin de mois.

La mise en demeure doit être adressée au représentant légal ou au service capable d'engager la société. Vérifiez le Kbis ou les mentions légales du client. générateur de mise en demeure génère un document structuré ; complétez-le avec le montant exact principal plus pénalités.

Conservez l'accusé de réception recommandé et notez la date de première présentation. Le délai de huit jours commence à compter de cette date selon la jurisprudence habituelle.

Dans la section « Mise en demeure : formaliser la demande », retenez que la constance bat l'intensité : un processus modeste appliqué chaque semaine surpasse une campagne agressive suivie de silence. Relance facture impayée reste la référence pour les fondamentaux.

Recouvrement amiable et médiation

Avant la voie judiciaire, le recouvrement amiable via une société spécialisée ou un avocat peut débloquer des dossiers complexes. Ces professionnels maîtrisent les techniques de négociation et disposent parfois d'outils d'investigation sur la solvabilité du débiteur. Le coût varie : commission sur succès ou forfait. Comparez les offres et vérifiez leur réputation.

La médiation commerciale, gratuite ou peu coûteuse, convient aux litiges où le client conteste partiellement la prestation. Un tiers neutre aide à trouver un accord. Elle préserve parfois la relation commerciale. Notre guide du recouvrement de créances détaille quand externaliser et comment choisir un prestataire.

Pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, certaines chambres de commerce proposent un accompagnement sur les impayés. Renseignez-vous localement. Les réseaux de freelances partagent aussi des retours d'expérience sur les sociétés de recouvrement efficaces en B2B.

N'externalisez pas trop tôt : si votre dossier est incomplet ou vos relances incohérentes, le recouvrement échouera aussi. Assurez-vous d'avoir épuisé la séquence standard (relances, mise en demeure) et de transmettre un dossier structuré : contrat, factures, preuves d'envoi, historique des échanges.

Calculez le seuil de rentabilité : sur une créance de 800 euros, une commission de vingt pour cent plus des frais juridiques peut ne laisser que peu. Pour les montants modestes, l'injonction de payer reste souvent plus économique. Pour les créances supérieures à 5 000 euros, le recouvrement professionnel gagne en sens.

InvoiceGuard vous permet de constituer un dossier exportable avant passation, ce qui réduit les allers-retours avec le recouvrement. consulter nos tarifs pour voir les options d'accompagnement selon votre profil.

Pour aller plus loin sur « Recouvrement amiable et médiation », gardez une trace écrite de chaque action entreprise et croisez vos relances avec les délais légaux décrits dans notre guide sur les délais de paiement. Un dossier structuré accélère le recouvrement et rassure votre client sur votre professionnalisme. Utilisez créer un compte InvoiceGuard pour centraliser vos factures et relances, et consulter nos tarifs pour adapter votre abonnement à votre volume. La régularité vaut mieux que l'intensité ponctuelle : mieux vaut un processus modeste appliqué chaque semaine qu'une campagne agressive suivie de mois de silence.

En complément, retenez que la prévention reste votre meilleur levier : conditions de paiement explicites, acompte à la commande et validation des livrables par écrit réduisent les impayés avant qu'ils ne naissent. Consultez le guide complet de gestion des factures freelance et nos recommandations sur les CGV pour sécuriser vos prochains contrats. InvoiceGuard relie facturation, relances et calcul des pénalités via le calculateur de pénalités de retard, ce qui évite les oublis coûteux en fin de mois.

La médiation commerciale ou le recours à un huissier pour constat peuvent débloquer des dossiers avant la justice. Le guide recouvrement de créances compare les options amiables et leurs coûts respectifs.

Proposer un échéancier écrit signé par les deux parties peut être préférable à une procédure longue si le client reconnaît la dette mais traverse une passe difficile.

Appliquez ces principes à votre portefeuille actuel : listez vos impayés, classez-les par ancienneté et par montant, puis traitez les dossiers stratégiques en priorité. consulter nos tarifs si vous basculez sur InvoiceGuard pour structurer le suivi.

Voie judiciaire : injonction de payer et assignation

L'injonction de payer est la procédure la plus accessible pour les créances liquides et exigibles, typiquement une facture impayée avec contrat et relances documentées. Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent (generalement celui du domicile du débiteur). Les frais restent modérés par rapport à une assignation au fond.

Préparez les pièces : facture, contrat ou devis signé, preuve de livraison, relances, mise en demeure et AR. Le greffe vérifie la recevabilité formelle. Si l'opposition du débiteur est infondée, l'injonction devient exécutoire. En cas d'opposition, l'affaire bascule en procédure au fond, plus longue et coûteuse.

Pour les montants élevés ou les situations complexes (contestation sérieuse, plusieurs débiteurs), l'assignation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire peut s'imposer. Consultez un avocat pour évaluer les chances de succès et le rapport coût-bénéfice. Les recours spécifiques auto-entrepreneur peuvent différer légèrement selon votre statut.

La prescription biennale des actions en paiement (article L441-10) impose d'agir dans les deux ans suivant l'échéance. Ne procrastinez pas. Chaque mois perdu rapproche de la date limite et affaiblit votre position si le client invoque la prescription.

Une fois le jugement ou l'injonction obtenus, l'exécution forcée (saisie, huissier) reste une étape distincte. Un titre exécutoire ne garantit pas un encaissement immédiat si le débiteur est insolvable. Évaluez la solvabilité avant d'engager des frais d'huissier.

Gardez une trace de chaque étape judiciaire dans votre dossier. Les outils de gestion de créances comme InvoiceGuard facilitent l'export chronologique des relances, preuve utile devant le juge. créer un compte InvoiceGuard pour structurer votre suivi dès la première facture.

Pour aller plus loin sur « Voie judiciaire : injonction de payer et assignation », gardez une trace écrite de chaque action entreprise et croisez vos relances avec les délais légaux décrits dans notre guide sur les délais de paiement. Un dossier structuré accélère le recouvrement et rassure votre client sur votre professionnalisme. Utilisez créer un compte InvoiceGuard pour centraliser vos factures et relances, et consulter nos tarifs pour adapter votre abonnement à votre volume. La régularité vaut mieux que l'intensité ponctuelle : mieux vaut un processus modeste appliqué chaque semaine qu'une campagne agressive suivie de mois de silence.

En complément, retenez que la prévention reste votre meilleur levier : conditions de paiement explicites, acompte à la commande et validation des livrables par écrit réduisent les impayés avant qu'ils ne naissent. Consultez le guide complet de gestion des factures freelance et nos recommandations sur les CGV pour sécuriser vos prochains contrats. InvoiceGuard relie facturation, relances et calcul des pénalités via le calculateur de pénalités de retard, ce qui évite les oublis coûteux en fin de mois.

L'injonction de payer convient aux créances liquides et certaines, sans contestation sérieuse sur la prestation. Préparez un dossier complet : contrat, factures, relances, mise en demeure, preuves de livraison. La mise en demeure freelance doit figurer dans ce dossier.

Au-delà de certains montants, l'assistance d'un avocat ou d'un huissier devient rentable. Évaluez le coût de la procédure par rapport au montant récupérable.

Gardez une trace écrite de chaque décision prise dans cette étape : date, canal, réponse, prochaine action. Ce journal devient indispensable si le dossier évolue vers le recouvrement amiable ou judiciaire.

Prévention et suivi pour éviter les récidives

Chaque impayé est une leçon pour les contrats futurs. Renforcez vos conditions de paiement, exigez un acompte à la commande sur les nouveaux clients et vérifiez la solvabilité des prospects significatifs (avis Google, registre du commerce, retours réseau). Le guide acompte freelance détaille les bonnes pratiques.

Mettez en place un suivi systématique des échéances : tableau de bord hebdomadaire ou automatisation via InvoiceGuard. Relancez avant l'impayé, pas seulement après. Un rappel amical deux jours avant l'échéance réduit les retards de trente à quarante pour cent selon les retours d'utilisateurs.

Blacklister un client ne signifie pas brûler des ponts : c'est refuser de retravailler sans acompte renforcé ou sans garanties. Documentez la décision en interne pour ne pas récidiver par optimisme commercial. La gestion globale des factures inclut cette dimension de sélection client.

Analysez post-mortem chaque impayé : erreur contractuelle, faille processus, mauvais profilage client ? Ajustez une seule variable à la fois pour mesurer l'impact. La prévention est un processus continu, pas une checklist figée.

Partagez vos bonnes pratiques avec d'autres freelances : les retours terrain complètent la théorie juridique. Les forums et communautés professionnelles recensent aussi les entreprises à éviter, avec prudence sur les diffamations.

InvoiceGuard combine prévention (relances pré-échéance), traitement (séquences impayés) et escalade (mise en demeure). consulter nos tarifs pour choisir la formule adaptée à votre activité et ne plus subir les impayés.

Pour aller plus loin sur « Prévention et suivi pour éviter les récidives », gardez une trace écrite de chaque action entreprise et croisez vos relances avec les délais légaux décrits dans notre guide sur les délais de paiement. Un dossier structuré accélère le recouvrement et rassure votre client sur votre professionnalisme. Utilisez créer un compte InvoiceGuard pour centraliser vos factures et relances, et consulter nos tarifs pour adapter votre abonnement à votre volume. La régularité vaut mieux que l'intensité ponctuelle : mieux vaut un processus modeste appliqué chaque semaine qu'une campagne agressive suivie de mois de silence.

En complément, retenez que la prévention reste votre meilleur levier : conditions de paiement explicites, acompte à la commande et validation des livrables par écrit réduisent les impayés avant qu'ils ne naissent. Consultez le guide complet de gestion des factures freelance et nos recommandations sur les CGV pour sécuriser vos prochains contrats. InvoiceGuard relie facturation, relances et calcul des pénalités via le calculateur de pénalités de retard, ce qui évite les oublis coûteux en fin de mois.

Mettez en place un tableau de bord mensuel : montant facturé, encaissé, en retard, DSO moyen. La gestion des factures freelance recommande une revue trésorerie hebdomadaire de quinze minutes.

Demandez un acompte de trente à cinquante pour cent sur les nouveaux clients ou projets longs. Le guide acompte freelance explique comment contractualiser sans friction.

Dans la section « Prévention et suivi pour éviter les récidives », retenez que la constance bat l'intensité : un processus modeste appliqué chaque semaine surpasse une campagne agressive suivie de silence. Relance facture impayée reste la référence pour les fondamentaux.

Questions fréquentes

En droit français, l'action en paiement d'une facture commerciale se prescrit par deux ans à compter de la date d'échéance, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Passé ce délai, le débiteur peut opposer la prescription et votre créance devient irrecevable en justice, sauf interruption légale (mise en demeure, acte de procédure). Agissez donc dès les premiers retards et documentez chaque relance. Une mise en demeure adressée avant l'expiration du délai biennal interrompt la prescription pour une nouvelle période. Ne confondez pas ce délai avec le délai de paiement contractuel ou légal (souvent trente ou soixante jours) : ce sont deux notions distinctes. En cas de doute, consultez un professionnel du droit avant la date limite.

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JM

Julien Milants

Fondateur d'InvoiceGuard

Fondateur d'InvoiceGuard, Julien accompagne les freelances français dans la gestion de leurs factures et relances depuis 2024.

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